J.O. 26 du 31 janvier 2003
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Arrêté du 22 janvier 2003 relatif aux modalités de versement des cotisations et des contributions sociales pour certaines catégories de travailleurs
NOR : SANS0320197A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 136-1, L. 136-2, L. 241-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 241-5, L. 241-6, L. 242-1, R. 242-1, D. 241-1, D. 241-2, D. 241-2-1 et D. 241-3 ;
Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 janvier 2003,
Arrêtent :
Article 1
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'assurance veuvage, d'accidents du travail et maladies professionnelles et de prestations familiales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale dues à raison des rémunérations versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents tels que définis au III de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes sont calculées sur l'assiette forfaitaire déterminée par l'accord intervenu le 4 juin 1971 entre l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français et les organisations ouvrières intéressées et l'avenant du 28 avril 1978.Article 2
L'arrêté du 25 octobre 1946 fixant les modalités de versement des cotisations des législations de sécurité sociale afférentes à certaines catégories de travailleurs est abrogé.Article 3
L'arrêté du 25 août 1947 tendant à désigner les catégories de travailleurs pour lesquels les cotisations d'assurances sociales sont acquittées à l'aide de vignettes est abrogé.Article 4
L'arrêté du 27 août 1947 définissant les modalités de versement des cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail pour certaines catégories de travailleurs est abrogé.Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey